Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Nobula (ci-après « le Vendeur ») et toute personne, physique ou morale, procédant à l'achat de crédits d'utilisation sur la plateforme Nobula (ci-après « le Service »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Description du service
Nobula propose un service en ligne de transformation d'images produit par intelligence artificielle. L'utilisation du service se fait par consommation de crédits achetés au préalable.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la page de tarification. Nobula se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les commandes en cours restant aux conditions en vigueur au moment de la validation.
Article 4 — Modalités de paiement
Les paiements sont effectués par carte bancaire via Stripe, par PayPal via Braintree, ou par virement instantané SEPA via Wero. Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs de Nobula, elles sont transmises directement à nos prestataires certifiés PCI-DSS.
Article 5 — Livraison des crédits
Les crédits sont ajoutés au compte de l'utilisateur immédiatement après la validation du paiement par le prestataire. Un email de confirmation est envoyé avec la facture correspondante.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En achetant des crédits, l'utilisateur reconnaît expressément que :
- L'exécution du contrat commence dès la mise à disposition des crédits sur son compte.
- Il renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
Pour toute demande exceptionnelle (crédits non utilisés suite à dysfonctionnement du service), écrivez à [email protected].
Article 7 — Validité des crédits
Les crédits achetés n'ont pas de date d'expiration tant que le compte utilisateur reste actif. En cas de fermeture du compte, les crédits non utilisés sont perdus et ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement, sauf fermeture à l'initiative du Vendeur.
Article 8 — Garanties et responsabilité
Nobula s'engage à fournir le service avec diligence. Toutefois, en raison de la nature des technologies d'intelligence artificielle, le Vendeur ne garantit pas :
- La pertinence ou la qualité esthétique d'un résultat particulier
- L'absence d'interruption de service (maintenance, défaillance technique)
- La compatibilité avec un usage commercial spécifique non vérifié
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant effectivement payé par l'acheteur au cours des 12 derniers mois.
Article 9 — Propriété des contenus générés
L'utilisateur conserve tous les droits sur les images qu'il uploade et sur les visuels générés à partir de ses images, sous réserve du respect des droits des tiers et des CGU. Le Vendeur s'interdit toute utilisation commerciale des contenus utilisateurs.
Article 10 — Facturation et TVA
Une facture électronique est émise automatiquement à chaque transaction, avec numéro séquentiel, date, montant HT, taux et montant de TVA applicables, et montant TTC. Elle est accessible dans l'espace client et conservée 7 ans conformément au Code de droit économique belge, livre III, titre 3, chapitre 2 (conservation des documents comptables).
Article 11 — Résiliation
L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis son profil. Le Vendeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGU (fraude, contenus illégaux, impayé).
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est donnée aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur, sous réserve des dispositions d'ordre public protectrices du consommateur.
Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.