1. Définitions
Au sens des présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :
- AI Act / Règlement IA : Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle.
- Deepfake : contenu image, audio ou vidéo généré ou manipulé par IA qui ressemble à des personnes, objets, lieux, entités ou événements existants et apparaîtrait faussement authentique au sens de l'Article 3(60) du Règlement IA.
- Marquage machine-readable : marquage technique intégré aux métadonnées du fichier permettant l'identification automatisée du contenu comme généré par IA.
- Divulgation visible : indication claire et perceptible à l'œil nu informant l'utilisateur final qu'un contenu a été généré ou manipulé par IA.
2. Acceptation des CGU
L'inscription sur Nobula et l'utilisation du service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous êtes en désaccord, n'utilisez pas le service.
3. Conformité réglementaire IA — EU AI Act
3.1 Statut de Nobula
Nobula agit en qualité de fournisseur d'un système d'IA à finalité générale au sens de l'Article 3 du Règlement (UE) 2024/1689. Le Client agit en qualité de déployeur lorsqu'il met à disposition du public les contenus générés via le Service.
3.2 Marquage machine-readable
Conformément à l'Article 50(2) du Règlement, Nobula intègre automatiquement et de manière non désactivable un marquage technique en format machine-readable (standard C2PA / Content Credentials ou équivalent) dans les métadonnées de tout contenu visuel généré par le Service. Ce marquage est invisible à l'utilisateur final et n'altère pas la qualité visuelle du contenu.
3.3 Obligations du Client en tant que déployeur
Le Client reconnaît qu'il lui incombe seul de respecter les obligations de transparence prévues à l'Article 50(4) du Règlement, notamment l'obligation de divulguer de manière claire, distinguable et au plus tard lors de la première exposition que le contenu a été généré ou manipulé par intelligence artificielle, lorsque ce contenu constitue un « deepfake » au sens de l'Article 3(60). Cette obligation s'applique notamment à la publication d'images de personnes synthétiques portant des produits réels sur des plateformes e-commerce.
3.4 Outils fournis par Nobula
Nobula met à disposition du Client une fonctionnalité optionnelle d'incrustation visuelle d'un label de divulgation (« Visual AI Disclosure »). Cette option est activée par défaut. Le Client peut la désactiver via l'interface, auquel cas il assume la pleine responsabilité de la mise en œuvre de ses obligations de transparence par tout autre moyen (mention textuelle sur sa fiche produit, disclaimer global du site, etc.).
3.5 Évolution des modalités techniques
Les modalités techniques (format du watermark, design du label, placement) peuvent être adaptées par Nobula sans préavis pour suivre l'évolution du Code of Practice publié par l'AI Office européen et la version finale prévue en juin 2026.
4. Inscription et compte utilisateur
L'inscription est gratuite. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à maintenir à jour votre profil. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des actions effectuées depuis votre compte.
L'âge minimum requis est de 13 ans (consentement numérique RGPD en Belgique — loi du 30 juillet 2018). Les mineurs doivent obtenir l'accord de leur représentant légal.
5. Usage autorisé du service
Le service est destiné à la transformation d'images produit pour usage professionnel ou personnel (e-commerce, portfolio, marketing).
L'utilisateur s'engage à ne pas :
- Uploader des contenus illégaux, diffamatoires, haineux, pédopornographiques ou portant atteinte aux droits d'autrui
- Utiliser le service pour générer des contenus trompeurs (deepfake d'identité, usurpation, faux documents)
- Contourner les limitations techniques (rate limiting, vérifications d'accès)
- Revendre, partager ou transférer son compte à un tiers
- Effectuer du scraping automatisé ou du reverse engineering
- Exploiter une faille de sécurité sans l'avoir préalablement signalée
6. Contenus utilisateur
Vous déclarez détenir les droits sur les images que vous uploadez. Vous restez propriétaire de vos contenus et des résultats générés. Nobula ne revendique aucun droit sur vos visuels.
Vous nous accordez une licence limitée et non exclusive uniquement pour traiter vos images dans le cadre de l'exécution du service (stockage, transmission aux sous-traitants IA, affichage dans votre espace).
7. Crédits et fair-use
Chaque génération consomme des crédits selon la qualité/résolution choisie. Les crédits sont personnels et non transférables. En cas d'usage manifestement abusif (scripts automatisés, partage de compte), le Vendeur se réserve le droit de suspendre le compte sans remboursement.
8. Disponibilité et maintenance
Nobula vise une disponibilité maximale du service mais ne peut garantir une disponibilité de 100%. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Aucun remboursement n'est dû pour de courtes interruptions.
9. Extension navigateur
L'extension Chrome est fournie à titre gratuit pour faciliter l'usage du service. Son installation requiert les autorisations listées sur la fiche Chrome Web Store. Vous pouvez la désinstaller à tout moment depuis les extensions de votre navigateur.
10. Responsabilité
Le Client garantit que tout usage des contenus générés via le Service respecte la réglementation applicable, notamment l'EU AI Act, le RGPD, le DSA, ainsi que toute législation nationale relative à la publicité, à la protection des consommateurs et au droit à l'image. Le Client indemnise et dégage Nobula de toute réclamation, sanction administrative, action judiciaire ou demande de tiers découlant d'un déploiement non conforme des contenus générés, en ce compris l'absence de divulgation visible exigée par l'Article 50(4) du Règlement (UE) 2024/1689.
11. Propriété intellectuelle de la plateforme
La marque, le code, les interfaces, les modèles de prompts, la taxonomie des styles et les documents associés sont la propriété exclusive de Nobula. Aucun droit n'est concédé au-delà de l'usage normal du service.
12. Modération et signalement
Tout contenu contraire aux présentes CGU peut être supprimé sans préavis. Pour signaler un abus ou un contenu illicite, écrivez à [email protected].
13. Suspension et résiliation
En cas de violation des CGU, Nobula peut :
- Envoyer un avertissement
- Suspendre temporairement le compte
- Résilier définitivement le compte, sans remboursement des crédits, en cas de violation grave ou répétée
14. Évolution des CGU
Les CGU peuvent évoluer. Toute modification substantielle sera notifiée par email. L'usage continu du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
15. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Pour toute demande d'effacement, consultez la page Suppression des données.
16. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit belge. En cas de litige non résolu amiablement, compétence exclusive est donnée aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social.